Une nouveauté chez les SAFER

Les Safer sont les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural. Dans les communautés rurales, ces organismes ne pouvaient exercer leur droit de préemption que si un propriétaire met tout son bien en vente et qu’une partie pouvait être préemptée. Mais avec l’évolution de ce dispositif, la loi d’avenir agricole propose une toute autre tournure pour ce dispositif. Il est maintenant possible pour une Safer de préempter une partie des fonciers ou logements vendus si les fonciers à usage et/ou vocation agricole sont vendus conjointement. Néanmoins, pour que cela soit possible, certaines conditions devront être réunies. Pour mieux comprendre cela, il faudra alors requérir aux services des avocats spécialisés dans le domaine.

Quand est-il possible d’exercer la préemption partielle ?

Selon l’article L.421-1-1 du Code rural, la préemption partielle n’est possible que sous trois conditions. Premièrement, pour que la Safer puisse exercer son droit, les biens cédés devront se trouver sur des constructions destinées à usage agricole ou sur des biens qui leurs sont attachés. En outre, il faudra que ces biens fassent partie de ceux qui sont cités à l’alinéa 2 de l’article L. 143-1 du Code rural. La troisième condition est que cette préemption partielle devra porter sur les logements sur lesquels la Safer ne dispose pas de préemption. En général, il est important de noter que ces trois conditions devront être réunies avant qu’on ne parle de préemption partielle.

Le payement des indemnités

Au moment de la cession, lorsque la Safer n’émet le désir d’acheter qu’une partie des biens, le propriétaire peut lui imposer d’acheter tout le foncier. Lorsque le propriétaire accepte alors que cet organisme préempte une partie de ses biens, il pourra aussi lui exiger de payer des pénalités dont le montant correspond à la valeur marchande de la partie restante que la Safer n’achète pas. Dans les discussions, si aucun accord n’est trouvé, l’affaire devra être portée devant le tribunal de grande instance, la juridiction qui est compétence pour le règlement de ce genre de litiges. Pour cela, si vous êtes dans cette situation, vous pourrez contacter le cabinet Jorion qui est spécialisé dans les affaires du droit de préemption. Vous pourrez avoir plus de détails en cliquant sur le lien http://www.jorion-avocats.com/preemption/. Le droit partiel des Safer peut être désavantageux pour les propriétaires et c’est la raison pour laquelle il faut profiter de la compétence des avocats pour avoir un gain de cause.